Conditions Générales

Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation de rénovation, installation ou entretien réalisée par LACHHEB RENOVATION au profit de clients particuliers et professionnels.

Devis et validité

• Le devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention différente sur le devis.
• Le devis décrit les travaux, quantités, prix unitaires, montants HT, taux et montants de TVA, montant TTC.
• L’acceptation du devis est matérialisée par signature, date et mention manuscrite « bon pour accord ».

Prix, acomptes et révision

• Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, TVA au taux légal en vigueur à la date de facturation.
• Un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % peut être exigé à l’acceptation du devis.
• En cas d’évolution du périmètre ou de découvertes en cours de chantier, un avenant chiffré est soumis au client pour accord préalable.

Modalités de paiement

• Paiement par virement bancaire, chèque ou autres moyens acceptés figurant sur la facture.
• Échéancier précisé au devis et/ou sur les factures d’acompte et de solde.
• Pénalités de retard selon l’article L441-10 C. com. applicables de plein droit dès le lendemain de l’échéance, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Délais et conditions d’exécution

• Les délais communiqués sont indicatifs hors cas fortuits et force majeure.
• Le client assure l’accès au chantier, l’alimentation en eau et en électricité nécessaires, et la libération des zones d’intervention.
• Les protections et nettoyages de fin de chantier sont réalisés conformément au devis.

Réception des travaux

• La réception intervient à l’achèvement des travaux, avec ou sans réserves.
• Les réserves sont consignées et font l’objet d’une levée dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

Garanties légales et assurances

• Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale dans les conditions et limites légales.
• Assurance responsabilité civile professionnelle et assurance décennale souscrites. Voir détails sur la page « Assurances ».

Réclamations et médiation

• Toute réclamation est à adresser par écrit à l’adresse de l’entreprise figurant aux mentions légales.
• Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Voir la page « Médiateur de la consommation ».

Données personnelles

Les données collectées pour traiter les demandes de devis et la relation commerciale sont gérées conformément à la page « Données personnelles / RGPD ».

Droit applicable

Le droit français est applicable. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.